Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Texte intégral
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.