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Code civil

Article 9

Toutes les évolutions connues de cet article, des plus anciennes aux plus récentes.

Événements

  1. ModificationModification de fond

    · Publié le 15 mai 2026

    Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

    Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

    Consulter cette versionComparer à la version précédenteTexte modificatif : Loi n° 2026-330 de simplification et de modernisation du droit civil et de la consommation