Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 3 août 1803
Texte intégral
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 3 août 1803
Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.