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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 juillet 1994 au 1 janvier 2000

Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 7 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité thérapeutique pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.
Nouvelle version :
Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité ~~Suppression : thérapeutique~~Ajout : médicale pour la personne. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir.