Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Texte intégral
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
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Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.