Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Texte intégral
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Chargement de la page
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.