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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 28 juin 1889
Version en vigueur du 28 juin 1889 au 15 août 1927
Alinéa modifié.
Ancienne version : La qualité de Français se perdra, 1.° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2.° par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3.° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance ; 4.° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour. Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.
Nouvelle version :
Suppression : LaAjout : PerdentAjout : la qualité de Français se perdra,
Suppression :
Ajout : :
1
Suppression : .
°
Ajout : Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère
par
Ajout : l'effet de
la
Ajout : loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la
naturalisation
Suppression : acquise
Ajout : à
Suppression : en
Ajout : l'étranger
Suppression : pays
Ajout : ne
Suppression : étranger
Ajout : fera
Suppression : ;
Ajout : perdre
Suppression : 2.°
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : qualité
Suppression : l'acceptation
Ajout : de
Suppression : non
Ajout : Français
Ajout : que si elle a été
autorisée par le
Suppression : Gouvernement,
Ajout : gouvernement
Ajout : français ; 2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4
de
Ajout : l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; 3° Le Français qui, ayant accepté des
fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger