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Ajout · Suppression
Suppression : Perdent la qualité de Français : 1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande laAjout : La nationalité Suppression : étrangère par l'effet de la loi. S'ilAjout : française est Suppression : encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée activeAjout : attribuée, Suppression : la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ; 2° Le Français qui a déclinéAjout : s'acquiertSuppression : laAjout : ouSuppression : nationalitése
Ajout :
Suppression : française
Ajout : perd
Suppression : dans
Ajout : selon
les
Suppression : cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ; 3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques
Ajout : dispositions
Suppression : conférées
Ajout : fixées
par
Suppression : un
Ajout : le
Suppression : gouvernement
Ajout : présent
Suppression : étranger
Ajout : titre
,
Suppression : les conserve nonobstant l'injonction du
Ajout : sous
Suppression : gouvernement
Ajout : la
Suppression : français
Ajout : réserve
de
Suppression : les résigner dans un délai déterminé ; 4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice