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Le Suppression : jugeAjout : directeur Suppression : deAjout : du Suppression : l'applicationAjout : service Suppression : desAjout : pénitentiaire Suppression : peinesAjout : d'insertion Ajout : et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il Suppression : peut, notamment, consulter le conseil départementalAjout : sollicite Suppression : deAjout : par Suppression : préventionAjout : voie Suppression : deAjout : dématérialisée Suppression : laAjout : l'avis Suppression : délinquanceAjout : du Suppression : etAjout : procureur de Suppression : lutte contre la Suppression : drogueAjout : République, Suppression : les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'unAjout : du Suppression : délaiAjout : juge de Suppression : deux mois pour donner son avis. Il communiqueAjout : l'application Suppression : ensuiteAjout : des Suppression : auAjout : peines Suppression : procureurAjout : et Suppression : deAjout : du Suppression : laAjout : préfet Suppression : RépubliqueAjout : sur la demande d'habilitationAjout : , Suppression : etAjout : en Ajout : leur communiquant les éléments d'information Suppression : recueillisAjout : qu'il Suppression : parAjout : a Suppression : luiAjout : recueillis. Au vu Suppression : de l'avis du procureur deAjout : des Suppression : laAjout : avis Suppression : RépubliqueAjout : recueillis ou un mois au plus tôt après Suppression : luiAjout : les avoir Suppression : communiquéAjout : sollicités, Suppression : laAjout : le Suppression : demandeAjout : directeur Suppression : d'habilitation,Ajout : du Suppression : leAjout : service Suppression : jugeAjout : pénitentiaire Suppression : deAjout : d'insertion Suppression : l'applicationAjout : et Suppression : desAjout : de Suppression : peinesAjout : probation Suppression : statueAjout : se Ajout : prononce sur Suppression : celle-ciAjout : la demande d'habilitation. Le Suppression : jugeAjout : directeur Suppression : deAjout : du Suppression : l'applicationAjout : service Suppression : desAjout : pénitentiaire Suppression : peinesAjout : d'insertion Ajout : et de probation communique Ajout : par voie dématérialisée sa décision d'habilitation Ajout : à la structure d'accueil, au président du tribunal judiciaire, au Suppression : procureurAjout : juge de Suppression : laAjout : l'application Suppression : RépubliqueAjout : des Suppression : etAjout : peines, au Suppression : conseilAjout : procureur Suppression : départementalAjout : de Suppression : mentionnéAjout : la Suppression : auAjout : République Suppression : premierAjout : et Suppression : alinéaAjout : au préfet. Suppression : IlAjout : L'habilitation Suppression : informeAjout : accordée Suppression : deAjout : est Suppression : cetteAjout : valable Suppression : décisionAjout : pour Suppression : l'assembléeAjout : une Suppression : généraleAjout : durée Suppression : desAjout : de Suppression : magistratsAjout : cinq Suppression : duAjout : ans. Suppression : siègeAjout : Le Suppression : etAjout : directeur du Suppression : parquetAjout : service Suppression : duAjout : pénitentiaire Suppression : tribunalAjout : d'insertion Suppression : ou,Ajout : et Suppression : dansAjout : de Suppression : lesAjout : probation Suppression : tribunauxAjout : peut Suppression : oùAjout : la Suppression : saAjout : renouveler Suppression : constitutionAjout : après Suppression : estAjout : avoir, Suppression : obligatoireAjout : si nécessaire, Ajout : sollicité la Suppression : commissionAjout : mise Suppression : restreinte,Ajout : à Suppression : lorsAjout : jour Suppression : deAjout : des Suppression : saAjout : pièces Suppression : prochaineAjout : mentionnées Suppression : réunion.Ajout : à Suppression : L'habilitationAjout : l'article Suppression : accordéeAjout : R. Suppression : estAjout : 131-12 Suppression : valableAjout : et Suppression : pourAjout : des Suppression : uneAjout : avis Suppression : duréeAjout : mentionnés Suppression : deAjout : au Suppression : cinqAjout : premier Suppression : ansAjout : alinéa.