Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 60 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
116 mots ajoutés40 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il Suppression : consulteAjout : peut,Ajout : notamment, consulter le conseil départemental de préventionAjout : de la délinquance, Ajout : d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui Suppression : aAjout : disposeSuppression : troisAjout : alorsAjout : d'un délai de deux mois pour donner son avis. Il communique ensuite Ajout : au procureur de la
Ajout : République la
demande d'habilitation
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : président
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : éléments
Suppression : tribunal
Ajout : d'information recueillis par lui
.
Suppression : L'assemblée
Ajout : Au
Suppression : générale
Ajout : vu
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : magistrats
Ajout : l'avis
du
Suppression : siège
Ajout : procureur
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : parquet
Ajout : République
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : tribunal
Ajout : un
Suppression : statue
Ajout : mois
Suppression : sur
Ajout : au
Ajout : plus tôt après lui avoir communiqué
la demande d'habilitation,
Suppression : après
Ajout : le
Suppression : rapport
Ajout : juge
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : l'application des peines statue sur celle-ci. Le
juge de l'application des peines
Suppression : et
Ajout : communique
Suppression : à
Ajout : sa
Ajout : décision d'habilitation au président du tribunal de grande instance, au procureur de
la
Suppression : majorité
Ajout : République
Suppression : des
Ajout : et
Suppression : membres
Ajout : au
Suppression : présents.
Ajout : conseil
Suppression : La
Ajout : départemental
Suppression : commission
Ajout : mentionné
Suppression : restreinte
Ajout : au
Ajout : premier alinéa. Il informe
de
Ajout : cette décision
l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet
Ajout : du tribunal ou
, dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire,
Suppression : exerce
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : commission
Suppression : attributions
Ajout : restreinte,
Suppression : mentionnées
Ajout : lors
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'alinéa
Ajout : sa
Suppression : précédent
Ajout : prochaine réunion
. L'habilitation accordée est valable pour une durée de