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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 72 %
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126 mots ajoutés135 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : jugeAjout : directeur Suppression : deAjout : du Suppression : l'applicationAjout : service Suppression : desAjout : pénitentiaire Suppression : peinesAjout : d'insertion Ajout : et de probation procède à toutes diligences qu'il juge utiles. Il Suppression : peut, notamment, consulter le conseil départementalAjout : sollicite
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : prévention
Ajout : voie
Suppression : de
Ajout : dématérialisée
Suppression : la
Ajout : l'avis
Suppression : délinquance
Ajout : du
Suppression : et
Ajout : procureur
de
Suppression : lutte contre
la
Suppression : drogue
Ajout : République
,
Suppression : les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : juge
de
Suppression : deux mois pour donner son avis. Il communique
Ajout : l'application
Suppression : ensuite
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : peines
Suppression : procureur
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : préfet
Suppression : République
Ajout : sur
la demande d'habilitation
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : en
Ajout : leur communiquant
les éléments d'information
Suppression : recueillis
Ajout : qu'il
Suppression : par
Ajout : a
Suppression : lui
Ajout : recueillis
. Au vu
Suppression : de l'avis du procureur de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : avis
Suppression : République
Ajout : recueillis
ou un mois au plus tôt après
Suppression : lui
Ajout : les
avoir
Suppression : communiqué
Ajout : sollicités,
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : demande
Ajout : directeur
Suppression : d'habilitation,
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : service
Suppression : juge
Ajout : pénitentiaire
Suppression : de
Ajout : d'insertion
Suppression : l'application
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : peines
Ajout : probation
Suppression : statue
Ajout : se
Ajout : prononce
sur
Suppression : celle-ci
Ajout : la demande d'habilitation
. Le
Suppression : juge
Ajout : directeur
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : pénitentiaire
Suppression : peines
Ajout : d'insertion
Ajout : et de probation
communique
Ajout : par voie dématérialisée
sa décision d'habilitation
Ajout : à la structure d'accueil,
au président du tribunal judiciaire, au
Suppression : procureur
Ajout : juge
de
Suppression : la
Ajout : l'application
Suppression : République
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : peines,
au
Suppression : conseil
Ajout : procureur
Suppression : départemental
Ajout : de
Suppression : mentionné
Ajout : la
Suppression : au
Ajout : République
Suppression : premier
Ajout : et
Suppression : alinéa
Ajout : au préfet
.
Suppression : Il
Ajout : L'habilitation
Suppression : informe
Ajout : accordée
Suppression : de
Ajout : est
Suppression : cette
Ajout : valable
Suppression : décision
Ajout : pour
Suppression : l'assemblée
Ajout : une
Suppression : générale
Ajout : durée
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : magistrats
Ajout : cinq
Suppression : du
Ajout : ans.
Suppression : siège
Ajout : Le
Suppression : et
Ajout : directeur
du
Suppression : parquet
Ajout : service
Suppression : du
Ajout : pénitentiaire
Suppression : tribunal
Ajout : d'insertion
Suppression : ou,
Ajout : et
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : probation
Suppression : tribunaux
Ajout : peut
Suppression : où
Ajout : la
Suppression : sa
Ajout : renouveler
Suppression : constitution
Ajout : après
Suppression : est
Ajout : avoir,
Suppression : obligatoire
Ajout : si nécessaire
,
Ajout : sollicité
la
Suppression : commission
Ajout : mise
Suppression : restreinte,
Ajout : à
Suppression : lors
Ajout : jour
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : sa
Ajout : pièces
Suppression : prochaine
Ajout : mentionnées
Suppression : réunion.
Ajout : à
Suppression : L'habilitation
Ajout : l'article
Suppression : accordée
Ajout : R.
Suppression : est
Ajout : 131-12
Suppression : valable
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : une
Ajout : avis
Suppression : durée
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : cinq
Ajout : premier
Suppression : ans
Ajout : alinéa
.