Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 7 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

3 mots ajoutés1 mot supprimé

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 28 septembre 2007

Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement l'association. L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
Nouvelle version :
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement ~~Suppression : l'association~~Ajout : la personne morale. L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.