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Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010
En cas d'urgence, le juge de l'application des peines peut, sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République, habiliter provisoirement la personne morale. L'habilitation provisoire est valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.