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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 52 %

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Version en vigueur du 28 septembre 2007 au 21 juin 2010

Version en vigueur du 21 juin 2010 au 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République. Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.
Nouvelle version :
Suppression : Les décisions relatives à l'habilitation provisoire des associations et à l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général sont communiquées au président du tribunal de grande instance et au procureur de la République. Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.