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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 24 décembre 2021

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général. Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ; 3° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ; 3° Les horaires de travail. La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.
Nouvelle version :
Le Ajout : directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou son représentant fixe, sauf décision par laquelle le juge de l'application des peines ~~Suppression : fixe~~Ajout : conserve sa compétence,

Ajout :

les modalités d'exécution du travail d'intérêt général

Ajout : , qui peut prendre une forme individuelle, pédagogique ou collective

. Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli ; 3° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira ; 3° Les horaires de travail. La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.