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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 mars 1994 au 24 décembre 2021
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Avant d'exécuter sa peine, le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but : 1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ; 2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter ; 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. 10 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre les maladies mentionnées à cet article.
Nouvelle version :
Avant d'exécuter sa peineAjout : de travail d'intérêt général, Suppression : le
Ajout : la
Suppression : condamné
Ajout : personne
Suppression : se
Ajout : condamnée
Suppression : soumet
Ajout : est
Ajout : soumise
à un examen médical
Suppression : qui
Ajout : lorsque
Suppression : a
Ajout : :
Suppression : pour
Ajout : 1°
Suppression : but
Ajout : La
Suppression : :
Ajout : personne
Suppression : 1
Ajout : est mineure ; 2
°
Suppression : De
Ajout : La
Suppression : rechercher
Ajout : personne
Suppression : s'il
Ajout : est
Suppression : n'est
Ajout : en
Suppression : pas
Ajout : situation
Suppression : atteint
Ajout : de
Suppression : d'une
Ajout : handicap
Suppression : affection
Ajout : ;
Suppression : dangereuse
Ajout : 3°
Suppression : pour
Ajout : La
Suppression : les
Ajout : personne
Suppression : autres
Ajout : est
Suppression : travailleurs
Ajout : enceinte
;
Suppression : 2
Ajout : 4
°
Suppression : De
Ajout : Le
Suppression : s'assurer
Ajout : travail
Suppression : qu'il
Ajout : d'intérêt
Suppression : est
Ajout : général
Suppression : médicalement
Ajout : s'effectue
Suppression : apte
Ajout : de
Ajout : nuit
au
Ajout : sens du code du
travail
Suppression : auquel
Ajout : ;
Suppression : le
Ajout : 5°
Suppression : juge
Ajout : Le
Suppression : de
Ajout : travail
Suppression : l'application
Ajout : d'intérêt
Ajout : général s'effectue sur un poste présentant
des
Suppression : peines
Ajout : risques
Suppression : entend
Ajout : particuliers
Suppression : l'affecter
Ajout : au
Ajout : sens de l' article R. 4624-23 du code du travail
;
Suppression : 3
Ajout : 6
°
Suppression : De
Ajout : Le
Ajout : travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l' article L. 3111-4 du code de la santé publique et l'expose à un risque de contamination. Cet examen médical a pour but de
s'assurer
Suppression : ,
Suppression : si
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : personne condamnée est médicalement apte au
travail auquel le
Suppression : juge
Ajout : directeur
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : pénitentiaire
Suppression : peines
Ajout : d'insertion
Suppression : entend
Ajout : et
Ajout : de probation envisage de
l'affecter
Ajout : .
Ajout : Si le travail
doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L.
Suppression : 10
Ajout : 3111-4
du code de la santé publique et
Suppression : l'expose
Ajout : expose
Ajout : la personne condamnée
à des risques de contamination,
Suppression : qu'il
Ajout : l'examen
Ajout : médical doit permettre de s'assurer qu'elle
est
Suppression : immunisé
Ajout : immunisée
contre les maladies mentionnées à cet article.
Ajout : Si le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation l'estime nécessaire, il peut également solliciter un examen médical pour toute autre personne condamnée à une peine de travail d'intérêt général. Lorsque la personne condamnée fait valoir son inaptitude au travail, il lui appartient de produire un certificat médical constatant cette inaptitude.