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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 24 décembre 2021

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son travail.
Nouvelle version :
Le responsable ~~Suppression : désigné~~Ajout : du Ajout : poste informe sans délai le ~~Suppression : juge de l'application des~~Ajout : conseiller ~~peines~~

Suppression :

Ajout : pénitentiaire

~~Suppression : ou~~

Ajout : d'insertion

~~Suppression : l'agent~~

Ajout : et

de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son travail.