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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 24 décembre 2021

Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au condamné un document attestant que ce travail a été exécuté.
Nouvelle version :
L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au ~~Suppression : juge de l'application des peines~~Ajout : conseiller ~~Suppression : ou~~Ajout : pénitentiaire ~~Suppression : à~~

Ajout : d'insertion

~~Suppression : l'agent~~

Ajout : et

de probation ainsi

~~Suppression : qu'au~~

Ajout : qu'à

~~Suppression : condamné~~

Ajout : la

Ajout : personne condamnée

un document attestant que ce travail a été exécuté.