Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
Texte intégral
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 29 septembre 2004
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.