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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 90 %
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68 mots ajoutés102 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'il existe, au sein d'uneAjout : La Suppression : personneAjout : durée Suppression : moraleAjout : du Suppression : citéeAjout : stage Suppression : ouAjout : de Suppression : amenéeAjout : citoyenneté Suppression : àAjout : est comparaître
Suppression :
Ajout : fixée
Suppression : devant
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : la
juridiction
Suppression : de jugement, des représentants
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : tenant
Suppression : personnel
Ajout : compte
,
Suppression : le ministère public les avise de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : date
Ajout : condamné
Suppression : et
Ajout : majeur
de
Suppression : l'objet
Ajout : ses
Suppression : de
Ajout : obligations
Suppression : l'audience
Ajout : familiales
,
Suppression : par lettre recommandée adressée dix
Ajout : sociales
Suppression : jours
Ajout : ou
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Ajout : professionnelles,
Suppression : moins
Ajout : pour
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Ajout : le
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Ajout : condamné
Suppression : date
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de
Suppression : l'audience.
Ajout : ses
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Ajout : obligations
Suppression : le
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Suppression : personnel
Ajout : et
de
Suppression : cette personne morale est régie par les dispositions du code du
Ajout : sa
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Ajout : situation
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Suppression : à
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Suppression : la
Ajout : ne
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Ajout : formation
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Ajout : effective
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Ajout : six
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le
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,
Suppression : au secrétaire du comité
Ajout : elle
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Ajout : et
Suppression : du
Ajout : de
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Ajout : sa
Suppression : titulaire
Ajout : personnalité
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