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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
Nouvelle version :
Suppression : LeAjout : DèsSuppression : mandataireAjout : que
Suppression : de
Ajout : la
Suppression : justice
Ajout : condamnation
Suppression : prévu
Ajout : est
Suppression : par
Ajout : exécutoire,
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 131-46
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : condamnée
Suppression : choisi
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : parmi
Ajout : peine
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : personnes
Ajout : sanction-réparation
Suppression : inscrites
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : informée
Ajout : par le procureur de
la
Suppression : liste
Ajout : République
Suppression : prévue
Ajout : ou
par
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L.
Ajout : délégué
Suppression : 811-2
Ajout : qu'elle
Ajout : doit lui adresser, au plus tard à l'expiration
du
Suppression : code
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : commerce
Ajout : pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux
,
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : parmi
Ajout : justification
Suppression : celles
Ajout : qu'il
Suppression : inscrites
Ajout : a
Suppression : sur
Ajout : été
Suppression : l'une
Ajout : procédé
Ajout : à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon
des
Suppression : listes
Ajout : modalités
Suppression : prévues
Ajout : fixées
par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 157
Ajout : juridiction,
Ajout : la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire
du
Suppression : code
Ajout : procureur
Ajout : ou
de
Suppression : procédure
Ajout : son
Suppression : pénale
Ajout : délégué
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Lorsque
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : réparation
Suppression : exceptionnel,
Ajout : s'exécute
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : juridiction
Ajout : nature
Suppression : peut
Ajout : et consiste en une remise en état des lieux
,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : décision
Ajout : en
Suppression : motivée
Ajout : cas de retard dans l'indemnisation de la victime