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146 mots ajoutés70 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Dès Suppression : mandataireAjout : que Suppression : deAjout : la Suppression : justiceAjout : condamnation Suppression : prévuAjout : est Suppression : parAjout : exécutoire, Suppression : l'articleAjout : la 131-46
Suppression :
Ajout : personne
Suppression : est
Ajout : condamnée
Suppression : choisi
Ajout : à
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : parmi
Ajout : peine
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : personnes
Ajout : sanction-réparation
Suppression : inscrites
Ajout : est
Suppression : sur
Ajout : informée
Ajout : par le procureur de
la
Suppression : liste
Ajout : République
Suppression : prévue
Ajout : ou
par
Suppression : l'article
Ajout : son
Suppression : L.
Ajout : délégué
Suppression : 811-2
Ajout : qu'elle
Ajout : doit lui adresser, au plus tard à l'expiration
du
Suppression : code
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : fixé
Suppression : commerce
Ajout : pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux
,
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : parmi
Ajout : justification
Suppression : celles
Ajout : qu'il
Suppression : inscrites
Ajout : a
Suppression : sur
Ajout : été
Suppression : l'une
Ajout : procédé
Ajout : à cette indemnisation ou à cette remise en état. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon
des
Suppression : listes
Ajout : modalités
Suppression : prévues
Ajout : fixées
par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 157
Ajout : juridiction,
Ajout : la justification doit intervenir pour chaque versement, sauf décision contraire
du
Suppression : code
Ajout : procureur
Ajout : ou
de
Suppression : procédure
Ajout : son
Suppression : pénale
Ajout : délégué
.
Suppression : Toutefois,
Ajout : Lorsque
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : titre
Ajout : réparation
Suppression : exceptionnel,
Ajout : s'exécute
Suppression : la
Ajout : en
Suppression : juridiction
Ajout : nature
Suppression : peut
Ajout : et consiste en une remise en état des lieux
,
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : décision
Ajout : en
Suppression : motivée
Ajout : cas de retard dans l'indemnisation de la victime
,
Suppression : désigner
Ajout : le
Suppression : comme
Ajout : délégué
Suppression : mandataire
Ajout : du
Suppression : une
Ajout : procureur
Suppression : personne
Ajout : peut
Suppression : physique
Ajout : convoquer
Suppression : ne
Ajout : le
Suppression : figurant
Ajout : condamné,
Suppression : sur
Ajout : le
Suppression : aucune
Ajout : cas
Suppression : des
Ajout : échéant
Suppression : listes
Ajout : avec
Suppression : précitées
Ajout : la
Suppression : mais
Ajout : partie
Suppression : ayant
Ajout : civile,
Suppression : une
Ajout : afin
Suppression : expérience
Ajout : de
Ajout : faciliter l'exécution de la peine
ou
Suppression : une
Ajout : d'en
Suppression : qualification
Ajout : vérifier
Suppression : particulière
Ajout : l'exécution
.