Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Texte intégral
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Version applicable au 28 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 juillet 2006
Est français l'enfant né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.