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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 février 2016 au 9 novembre 2019

Version en vigueur depuis le 9 novembre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Nouvelle version :
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation~~Suppression : délivrée par le Premier ministre~~, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.