Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Texte intégral
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Version applicable au 27 août 2026
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.