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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

9 mots ajoutés8 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait, par ~~Suppression : un~~Ajout : la ~~Suppression : manquement~~Ajout : violation ~~Suppression : délibéré~~Ajout : manifestement ~~Suppression : à~~Ajout : délibérée ~~Suppression : une~~Ajout : d'une obligation Ajout : particulière de sécurité ou de prudence ~~Suppression : imposée~~Ajout : prévue par la loi ou ~~les~~

Suppression :

Ajout : le

~~Suppression : règlements~~

Ajout : règlement

, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.