Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010
Texte intégral
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .
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Version en vigueur depuis le 21 juin 2010
La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 .