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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 mars 2015 au 14 décembre 2020
Version en vigueur du 14 décembre 2020 au 5 juin 2026
Alinéa modifié.
Ancienne version : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.
Nouvelle version :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, Ajout : dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux Ajout : déchets ou aux emplacements désignés à cet effet
Ajout : pour ce type de déchets
par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte