Comparer deux versions

Suppression : Hors le cas prévu par l'article R. 635-8 , estAjout : Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, Suppression : d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception desAjout : aux emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, Suppression : déjections, matériauxSuppression : , Suppression : liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, Suppression : y compris en Suppression : urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en