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Version en vigueur depuis le 21 juin 2010
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000022375969Cette aide générée porte sur Article R642-3 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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