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Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001
Le deuxième alinéa de l'article R. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. "
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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