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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 24 décembre 2021
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le 3° de l'article R. 131-28 est rédigé comme suit : " 3° De s'assurer, si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, qu'il est immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la fièvre typhoïde, ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. "
Ajout : travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens des dispositions applicables localement ; “ 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à un risque de contamination. “ Cet examen médical a pour but de
s'assurer
Suppression : ,
Suppression : si
Ajout : que
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : personne condamnée est médicalement apte au
travail auquel le
Suppression : juge
Ajout : directeur
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : pénitentiaire
Suppression : peines
Ajout : d'insertion
Suppression : entend
Ajout : et
Ajout : de probation envisage de
l'affecter
Ajout : .
Ajout : “ Si le travail
doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination,
Suppression : qu'il
Ajout : l'examen
Ajout : médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée
est
Suppression : immunisé
Ajout : immunisée
contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite
Ajout : ,
Ajout : la grippe
et la fièvre typhoïde
Suppression : ,
ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement.