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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 24 décembre 2021
Version en vigueur du 24 décembre 2021 au 1 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit : " Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "
Nouvelle version :
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit : Suppression : "Ajout : “ Le Suppression : jugeAjout : directeurde
Suppression :
Ajout : du
Suppression : l'application
Ajout : service
Suppression : des
Ajout : pénitentiaire
Suppression : peines
Ajout : d'insertion
Ajout : et de probation
communique
Ajout : par voie dématérialisée
sa décision d'habilitation
Ajout : à la structure d'accueil,
au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République