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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 64 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
34 mots ajoutés25 mots supprimés
La Suppression : deuxièmeAjout : première phrase du Suppression : premierAjout : troisième alinéa de l'article R. 131-13 est Suppression : rédigéAjout : rédigée comme suit : " Suppression : IlAjout : Le Suppression : consulte,Ajout : juge Suppression : lorsqu'ilsAjout : de Suppression : existent,Ajout : l'application