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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 6 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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Version en vigueur du 21 juin 2010 au 1 janvier 2020

Version en vigueur du 1 janvier 2020 au 24 décembre 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit : " Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "
Nouvelle version :
La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit : " Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal ~~Suppression : de première instance~~Ajout : judiciaire, au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. "