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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1999

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'acquisition~~Ajout : Hors Ajout : le cas prévu à l'article 21-14-1 , l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.