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L'individu qui a acquis la qualité de Suppression : françaisAjout : Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité françaiseAjout : , Ajout : sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Suppression : nationAjout : Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Suppression : françaisAjout : Français