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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 29 décembre 1999

Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Nouvelle version :
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, Ajout : décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.