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Version en vigueur depuis le 30 décembre 1999
Lorsque la nationalité française est attribuée ou acquise autrement que par déclaration, décret d'acquisition ou de naturalisation, réintégration ou annexion de territoires, la preuve ne peut être faite qu'en établissant l'existence de toutes les conditions requises par la loi.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Provenance officielle : LEGIFRANCE
LEGIARTI000006420766Cette aide générée porte sur Article 30-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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