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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
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72 articles modifiés58 articles abrogés107 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 22 dates d’effet.
ModifiéArticle 21-27
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2029
AbrogéArticle 55
Abrogation au 1 janvier 1994