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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Les jugements et arrêts rendus en matière de nationalité française par le juge de droit commun ont effet même à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés. Tout intéressé est recevable cependant à les attaquer par la tierce opposition à la condition de mettre en cause le procureur de la République.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006420663Cette aide générée porte sur Article 29-5 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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