CAA de Lyon — 4ème chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants .
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Lyon — 4ème chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
CAA de Paris — 1ère chambre
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre
CAA de Lyon — 5ème chambre A - formation à 3
Cour de cassation — 1re chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2014:C101422
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — 3ème Chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — Juge des reconduites a la frontiere
Cour administrative d'appel de Paris — 4eme chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — Juge unique 3eme chambre
Cour administrative d'appel de Nantes — Reconduite a la frontiere
Cour de cassation — Chambre commerciale