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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006420646Cette aide générée porte sur Article 29-4 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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