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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a point la qualité de Français. Le procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne. Il est défendeur nécessaire à toute action déclaratoire de nationalité. Il doit être mis en cause toutes les fois qu'une question de nationalité est posée à titre incident devant un tribunal habile à en connaître.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006420629Cette aide générée porte sur Article 29-3 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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