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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006420596Cette aide générée porte sur Article 29-2 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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