CAA de Nantes — 5ème chambre
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
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