Conseil d'Etat — 2ème chambre
29 avril 2024
ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans. Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française s'il justifie avoir résidé en France avec ce parent durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:488556.20240429
Conseil d'Etat — 2ème sous-section jugeant seule