Conseil d'Etat — 2ème chambre
12 février 2026
ECLI:FR:CECHS:2026:502920.20260212
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
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ECLI:FR:CECHS:2026:502920.20260212
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