Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à l'entité culturelle et linguistique française, lorsqu'elle est ressortissante des territoires ou Etats dont la langue officielle ou l'une des langues officielles est le français, soit lorsque le français est sa langue maternelle, soit lorsqu'elle justifie d'une scolarisation minimale de cinq années dans un établissement enseignant en langue française.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nantes — 2eme chambre
Conseil d'Etat
ECLI:FR:CEORD:2006:298556.20061109
Cour de cassation — 1re chambre civile