Cour de cassation — 3e chambre civile
3 septembre 2026 · Cassation partielle sans renvoi
ECLI:FR:CCASS:2026:C300465
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Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Version en vigueur depuis le 23 juillet 1993
Cartographie jurisprudentielle
Cour de cassation — 3e chambre civile
ECLI:FR:CCASS:2026:C300465
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